Catégories Archives Actuelles

Dans une décision rendue publique aujourd'hui, la Cour suprême fédérale a abandonné l'ancienne règle du 10/16. Lire la suite

Dans un arrêt controversé, le Tribunal fédéral tente de saper la loi sur la garde partagée récemment introduite. Dans un communiqué de presse, GeCoBi critique cette tentative de la plus haute juridiction suisse d'empiéter sur l'autonomie politique. Les responsables politiques ont (tardivement, certes, mais au moins…) décidé qu'après une séparation ou un divorce, les deux parents devaient rester responsables de leurs enfants. Nous ne voulons pas que le Tribunal fédéral remette en cause ce droit fondamental de manière détournée. Lire la suite

Cette déclaration d'Ingeborg Bachmann est le principe directeur de notre position sur les tests de paternité. Le Conseil fédéral menace les pères qui souhaitent établir la filiation de leurs enfants (présumés ou réels) d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison. Nous nous y opposons ! Lire la suite

Dans les prochains jours, le Conseil des États, en tant que seconde chambre, doit se prononcer sur la révision de la loi relative à la pension alimentaire. GeCoBi rejette fermement cette attaque unilatérale contre les pères célibataires et divorcés. Elle perpétue une répartition obsolète des rôles et empêche les deux parents de jouer un rôle significatif dans l'éducation et le soin de leurs enfants. Lire la suite

Aujourd'hui, 1er juillet 2014, la garde partagée entre parents devient la norme. La Suisse est l'un des derniers pays européens à avoir adopté une loi moderne en la matière. Voici notre communiqué de presse à ce sujet : Lire la suite

La proposition du Conseil fédéral relative à une nouvelle réglementation des pensions alimentaires a été soumise à la commission des affaires juridiques du Conseil national. Par rapport à sa présentation initiale, elle n'a subi que de légères modifications – et certainement aucune amélioration – à la suite de la consultation. Toutefois, lors des délibérations de la commission des affaires juridiques, nous avons eu l'occasion de présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires.

La proposition GeCoBi relative à la réglementation des pensions alimentaires pour enfants constitue la mise en œuvre concrète du principe de la garde partagée. Elle repose sur un constat simple : un enfant a fondamentalement deux parents tenus de prendre soin de lui. Grâce à l’interdiction de toute discrimination inscrite dans la Constitution, ces deux parents ont des droits et des obligations égaux, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence et le droit d’exercer une profession. Il en résulte une responsabilité partagée quant à la prise en charge des besoins de l’enfant. Bien entendu, tous les parents ne souhaitent pas ou ne peuvent pas (encore) vivre selon un modèle de garde partagée à parts égales. Toutefois, ce modèle offre un excellent point de départ pour des négociations visant à trouver des solutions mutuellement acceptables et adaptées aux besoins spécifiques de chaque couple.

Recommandations au Comité des affaires juridiques

Cet article présente la mise en œuvre concrète de notre approche. Il contient de nombreux exemples numériques pour des scénarios de séparation typiques. Tous démontrent la faisabilité pratique de notre approche.

La proposition du Conseil fédéral relative à une nouvelle réglementation des pensions alimentaires a été soumise à la commission des affaires juridiques du Conseil national. Par rapport à sa présentation initiale, elle n'a subi que de très légères modifications – et certainement aucune amélioration – à la suite de la consultation. Toutefois, lors des délibérations de la commission des affaires juridiques, nous avons eu l'occasion de présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires. Lire la suite