Dans un arrêt controversé, le Tribunal fédéral tente de remettre en cause la loi sur la garde partagée récemment introduite. Dans un communiqué de presse, GeCoBi critique cette tentative de la plus haute juridiction suisse d'empiéter sur l'autonomie politique. Les responsables politiques ont (tardivement, certes, mais au moins…) décidé qu'après une séparation ou un divorce, les deux parents devaient rester responsables de leurs enfants. Nous ne voulons pas que le Tribunal fédéral supprime ce droit fondamental de manière détournée.
Voici le communiqué de presse du 27 août 2015 :
Près d'un an après l'introduction de la garde partagée le 1er juillet 2014, le Tribunal fédéral s'est prononcé aujourd'hui officiellement, pour la première fois, sur les conditions et les circonstances dans lesquelles ce principe peut être dérogé.
Dans sa décision, la Cour fédérale conclut que « même un conflit grave et persistant ou une incapacité persistante à communiquer entre les parents justifient la garde exclusive si cette carence nuit au bien-être de l'enfant et qu'une amélioration peut être attendue de la garde exclusive ».
GeCoBi considère cette position de la Cour fédérale comme explosive. Le législateur a toujours clairement indiqué que le principe de la garde partagée signifie que les enfants ont le droit de maintenir des contacts avec leurs deux parents même après une séparation et que, notamment, les deux parents demeurent responsables et tenus de prendre soin des enfants, ce qui est légalement consacré par la garde partagée.
La Cour fédérale précise qu'il est nécessaire, dans tous les cas, que « le conflit ou la rupture de communication soit important et persistant. La garde exclusive n'est pas justifiée en cas de disputes ou de désaccords occasionnels, tels que ceux qui surviennent dans toutes les familles et qui peuvent notamment accompagner une séparation ou un divorce. La garde exclusive doit demeurer une exception strictement encadrée. »
Néanmoins, cette décision envoie un signal politique dangereux. Le fait même qu'un comportement non coopératif persistant puisse entraîner la mise à l'écart d'un parent était un aspect central de la réforme législative. L'objectif était de garantir que les deux parents conservent leurs responsabilités parentales et de privilégier cette responsabilité par rapport aux problèmes de communication entre eux. Or, avec cette décision, le Tribunal fédéral de cassation revient sur ce principe et permet, une fois de plus, qu'un comportement conflictuel soit récompensé, au mieux, par l'octroi de la garde exclusive.
GeCoBi part du principe que les tribunaux étudieront attentivement et en profondeur l'intégralité du texte et y accorderont une grande attention lors de l'application de cette décision.
Autrement, l'intention initiale du législateur sera pervertie. Au lieu de déterminer quel parent est le plus habile à argumenter, les tribunaux devraient s'attacher davantage à identifier celui qui est le plus disposé à faire des compromis dans l'intérêt supérieur des enfants. Le roi Salomon, dans la Bible, a agi ainsi depuis longtemps ; il est grand temps que les tribunaux de ce pays adoptent plus fréquemment ce principe.
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