Le Conseil fédéral confirme l’adoption du rapport sur le postulat 16.3317 de Kurt Fluri
Avec le postulat 16.3317 Fluri « Mesures de protection de l’enfance. Assurer la circulation de l’information, renforcer le service aux usagers », le Conseil fédéral a été chargé d’examiner en détail dans un rapport comment il peut garantir que l’administration, en particulier les services aux résidents, a accès à des informations actualisées sur la garde parentale et les mesures de protection de l’enfance.
Afin d’en dresser un panorama complet, le rapport présente quatre solutions : la création d’un certificat de garde, l’inscription obligatoire de la garde dans le passeport de l’enfant et l’intégration des informations relatives à la garde parentale dans un registre fédéral existant ou nouvellement créé, ou dans un registre cantonal existant. Le Conseil fédéral conclut que la solution du registre devrait être approfondie au niveau cantonal.
GeCoBi considère cette étape comme essentielle. La mise à disposition exhaustive de ces informations permettra de limiter considérablement les déménagements imprévus, la falsification de faits contre la volonté de l'autre parent et autres mesures préparatoires à un éventuel retrait d'enfant, ce qui est fondamentalement positif. La mise en œuvre semble simple et les éventuels problèmes de protection des données devraient largement l'emporter sur les avantages.
Communiqué de presse du 31 mars 2021 – Rapport Postulate
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