Le Comité des affaires juridiques du Conseil des États approuve la loi PA 21.449.
Le conseiller national valaisan Sidney Kamerzin (Parti du Centre) entend inscrire dans la loi, par le biais de sa proposition de loi 21.449 , la direction prise ces dernières années par le Tribunal fédéral. Ceci renforcerait considérablement le modèle de garde alternée.
GeCoBi se félicite de cette initiative et en a informé les deux comités juridiques (NR + SR).
Notre document de position sur ce sujet est disponible ici (en allemand) et ici (en français).
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