droit de descendance

Le 19 août 2020, GeCoBi a constitué un groupe de réflexion sur le droit de la filiation dans le but de proposer des orientations pour la révision envisagée. L'égalité devant la loi et le bien-être de l'enfant sont nos principales priorités.

Le groupe de travail a rédigé un document détaillé lors de nombreuses réunions.
Ceci est disponible ici : GeCoBi_Positionspapier_Abhaltungssrecht

Après la publication du rapport de la commission d'experts du Conseil fédéral, le groupe de travail GeCoBi s'est à nouveau réuni et
a pris position sur le rapport d'expertise dans un addendum.
Ce document est disponible ici :
GeCoBi_Addendum_Abhaltungssrecht

 

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