Postulat Fluri - "Accès aux informations sur l'autorité parentale"

Postulat Fluri - "Accès aux informations sur l'autorité parentale"

Le Conseil fédéral confirme l'approbation du rapport sur le postulat 16.3317 de Kurt Fluri

Avec le postulat 16.3317 Fluri « Mesures de protection de l'enfance. Assurer la circulation de l'information, enforcer le service à la clientèle », le Conseil fédéral a été chargé de réaliser un rapport pour examiner en profondeur comment il peut être assuré que l'administration, en particulier les services aux résidents, dispose d' information a jour sur les parents. mesures de soins et de protection de l'enfant.

Dans le rapport, quatre approches différentes sont présentées dans le sens d'une interprétation : l'introduction d'une confirmation de garde, l'introduction d'une entrée obligatoire dans le passeport de l'enfant et l'inclusion d'informations sur la garde parentale dans un registre existe au nouveau niveau créé au niveau fédéral ou au niveau fédéral dans un registre au niveau cantonal. Le Conseil fédéral en arrive à la conclusion que la solution du registre doit être poursuivie au niveau cantonal.

comunicato                 rapport

A propos de l'auteur

Olivier Hunziker administrateur

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