Postulat Fluri - "Accès aux informations sur l'autorité parentale"

Postulat Fluri - "Accès aux informations sur l'autorité parentale"

Le Conseil fédéral confirme l'approbation du rapport sur le postulat 16.3317 de Kurt Fluri

Avec le postulat 16.3317 Fluri « Mesures de protection de l'enfance. Assurer la circulation de l'information, renforcer le service à la clientèle », le Conseil fédéral a été chargé de réaliser un rapport pour examinateur en profondeur comment il peut être assuré que l'administration, en particulier les services aux résidents, dispose d'informations à jour sur les parents. Mesures des enfants et protection des enfants.

Dans le rapport, quatre approches différentes sont présentées dans le sens d'une interprétation: l'introduction d'une confirmation de garde, l'introduction d'une entrée obligatoire dans le passeport de l'enfant et l'inclusion d'informations sur la garde parentale dans un registre existant ou nouveau créé au niveau fédéral ou fédéral dans un registre existant au niveau cantonal. Le Conseil fédéral arrive à la conclusion de la solution concernant l'enregistrement au niveau cantonal.

comunicato stampa                Rapport

A propos de l'auteur

Olivier Hunziker administrateur

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