Dans une décision publiée aujourd'hui, le Tribunal fédéral dit adieu à l'ancienne règle du 10/16.
Dans la décision 5A_384/2018, le Tribunal fédéral définit une nouvelle réglementation.
Auparavant, on ne pouvait s'attendre à ce qu'un parent attentionné travaille qu'à partir de l'âge de 10 ans (enfant le plus jeune), mais cela peut désormais se produire dès que l'enfant le plus jeune commence l'école. Selon la Cour fédérale, on peut s'attendre à ce que le parent travaille 50 % du temps à ce stade. A partir du moment où le plus jeune enfant entre au lycée, on peut s'attendre à 80% d'emploi et à partir de 16 ans (enfant le plus jeune) à 100% d'emploi.
C'est une innovation longtemps attendue et réclamée à plusieurs reprises par nos associations, qui prend enfin en compte l'esprit de la nouvelle loi sur la pension alimentaire en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
La législation, et en particulier la jurisprudence, s'adapte ainsi à la pratique.
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