Révision de la loi sur la pension alimentaire

En 2014, le Parlement, à la demande du Conseil fédéral, devait se prononcer sur une réforme de la loi relative aux obligations alimentaires. Nous avons une vision précise de ce que devrait être une loi moderne, simple et équitable en la matière.

Le principe de base est aussi simple qu'évident : un enfant a deux parents, et tous deux sont fondamentalement responsables à parts égales de tout ce qui concerne leur(s) enfant(s) – qu'il s'agisse des besoins en matière de soins, d'éducation, de logement, de nourriture, de vêtements ou de santé.

En règle générale, chaque parent assume la responsabilité à parts égales (50 %) des soins et de l'entretien de son enfant. Toutefois, cela ne signifie pas que tous les parents doivent automatiquement opter pour une garde partagée ; seuls ceux qui le souhaitent peuvent le faire. Pour ceux qui ne le peuvent pas ou ne le souhaitent pas, cette obligation de 50 % sert de base au calcul de la compensation versée au parent qui fournit plus de soins que nécessaire. Autrement dit, le parent qui fournit moins de soins ou ne fournit pas la quantité requise est tenu de verser une compensation.

Ce modèle prend en compte non seulement le désir et l'obligation de nombreux parents d'entretenir une relation étroite avec leurs enfants, mais aussi la nécessité de travailler – y compris pour les mères, encore trop souvent cantonnées au rôle de simple gardienne d'enfants. Contrairement au modèle dirigiste de la pratique juridique actuelle (qui restera en vigueur, voire sera renforcé, même après la révision), notre approche est non sexiste : elle ne renforce pas le rôle de soutien de famille des pères et ne fait pas des mères des bénéficiaires dépendantes de pensions alimentaires (et éventuellement d'aides sociales).

Nous avons élaboré des propositions détaillées pour la révision en cours. Celles-ci figurent dans les documents suivants :

Révision de la loi sur la pension alimentaire