La proposition du Conseil fédéral de réorganiser les pensions alimentaires pour enfants est parvenue à la commission juridique du Conseil national. Après la consultation, il n'y a eu pratiquement aucun changement par rapport à sa première idée - et certainement aucune amélioration. Cependant, lors des délibérations de la Commission juridique, nous avons eu l'occasion de présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires pour enfants dans cette instance.
La proposition de GeCoBi pour la réglementation de la pension alimentaire représente la mise en œuvre pratique du principe de la coparentalité, basée sur le simple fait qu'un enfant a fondamentalement deux parents qui sont tenus de s'occuper de lui. En raison de l'interdiction de la discrimination dans la constitution, ces deux parents ont également les mêmes droits et obligations - notamment en ce qui concerne le devoir de soins et le droit au travail. Il en résulte une demi-obligation de payer les besoins de l'enfant en matière de soins et d'entretien. Bien sûr, tous les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas (encore) vivre un modèle de demi-garde. Cependant, cela représente un excellent point de départ pour les négociations afin d'arriver à des solutions acceptables mais adaptées individuellement aux parents.
Recommandations à la Commission juridique
Dans cet article, nous présentons la mise en œuvre concrète de notre approche. Il contient de nombreux exemples de calcul pour des cas typiques de séparation. Ils prouvent tous la faisabilité pratique de notre approche.
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