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Dans une décision publiée aujourd'hui, la Cour suprême fédérale abandonne l'ancienne règle 10/16. Lire la suite

Dans une décision controversée, le Tribunal fédéral tente d'annuler la loi sur la garde partagée récemment introduite. Dans un communiqué de presse, GeCoBi critique cette tentative de la plus haute juridiction suisse d'empiéter sur la souveraineté du politique. Le monde politique a décidé (tardivement, mais quand même…) qu'après une séparation ou un divorce, les deux parents doivent conserver la responsabilité de leurs enfants. Nous ne voulons pas que le Tribunal fédéral prive ce droit fondamental par des moyens détournés. En savoir plus

Cette déclaration d'Ingeborg Bachmann constitue le principe directeur de notre position sur les tests de paternité. Le Conseil fédéral menace les pères qui cherchent à clarifier la filiation de leurs enfants (présumés ou réels) de peines allant jusqu'à trois ans de prison. Nous ripostons ! En savoir plus

Dans les prochains jours, le Conseil des États, deuxième chambre, devrait se prononcer sur la révision de la loi sur les pensions alimentaires. GeCoBi rejette fermement cette attaque unilatérale contre les pères célibataires et divorcés. Elle renforce une division des rôles désuète et empêche les deux parents de jouer un rôle significatif dans l'éducation de leurs enfants. En savoir plus

Aujourd'hui, 1er juillet 2014, la garde parentale conjointe devient la norme. La Suisse, l'un des derniers pays d'Europe à se doter d'une loi moderne, est désormais dotée d'une telle loi. Voici notre communiqué de presse à cette occasion : En savoir plus

La proposition du Conseil fédéral de réorganiser les pensions alimentaires pour enfants est parvenue à la commission juridique du Conseil national. Après la consultation, il n'y a eu pratiquement aucun changement par rapport à sa première idée - et certainement aucune amélioration. Cependant, lors des délibérations de la Commission juridique, nous avons eu l'occasion de présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires pour enfants dans cette instance.

La proposition de GeCoBi pour la réglementation de la pension alimentaire représente la mise en œuvre pratique du principe de la coparentalité, basée sur le simple fait qu'un enfant a fondamentalement deux parents qui sont tenus de s'occuper de lui. En raison de l'interdiction de la discrimination dans la constitution, ces deux parents ont également les mêmes droits et obligations - notamment en ce qui concerne le devoir de soins et le droit au travail. Il en résulte une demi-obligation de payer les besoins de l'enfant en matière de soins et d'entretien. Bien sûr, tous les parents ne veulent pas ou ne peuvent pas (encore) vivre un modèle de demi-garde. Cependant, cela représente un excellent point de départ pour les négociations afin d'arriver à des solutions acceptables mais adaptées individuellement aux parents.

Recommandations à la Commission juridique

Dans cet article, nous présentons la mise en œuvre concrète de notre approche. Il contient de nombreux exemples de calcul pour des cas typiques de séparation. Ils prouvent tous la faisabilité pratique de notre approche.

La proposition du Conseil fédéral relative à une nouvelle réglementation des pensions alimentaires pour enfants a été soumise à la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Suite à la consultation, la proposition a subi peu de modifications – et certainement aucune amélioration – par rapport à sa présentation initiale. Toutefois, lors des délibérations de la Commission des affaires juridiques, nous avons eu l'occasion de lui présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires pour enfants. En savoir plus