Le 16 décembre, le Conseil fédéral a pris acte des réponses à la consultation sur le projet de loi relatif à la garde partagée après séparation et divorce. Il entend maintenir uniquement le principe de la garde partagée après divorce ; les pères non mariés devront en faire la demande auprès du tribunal. GeCoBi a publié une déclaration à ce sujet :
Le conseil d’administration de l’Association suisse pour la garde partagée (GeCoBi) se félicite de la décision du Conseil fédéral de maintenir la garde partagée après un divorce des parents et de criminaliser le refus d’exercer son droit de visite.
Nous sommes toutefois consternés par la volonté du Conseil fédéral de maintenir la discrimination à l'encontre des pères non mariés et de leurs enfants. Contrairement aux affirmations du communiqué de presse, la suppression de la discrimination fondée sur l'état civil a été largement saluée lors des consultations. Selon la proposition du Conseil fédéral, les pères non mariés n'obtiendront la garde partagée qu'avec l'accord de la mère (qui en a automatiquement la garde dès la naissance de l'enfant) ou si un tribunal fait droit à une demande du père. L'exclusion automatique des pères non mariés du droit de garde, inscrite dans la loi, constituant une violation de l'interdiction de la discrimination, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Allemagne il y a deux semaines. Nous ne comprenons pas pourquoi cette question devrait conduire à nouveau à une discrimination systématique des pères. Nous sommes également convaincus que la CEDH qualifierait elle aussi une telle réglementation de discriminatoire et que la loi devrait être modifiée une nouvelle fois.
La garde parentale est avant tout un droit de l'enfant, à savoir le droit d'être pris en charge. De même, une relation d'égalité avec ses deux parents est un droit fondamental de l'enfant, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Les enfants concernés se soucient peu de la nature légale du lien de parenté. Ce qui compte pour eux, c'est d'avoir une relation stable avec leurs deux parents et de savoir qu'ils sont présents. La responsabilité parentale partagée prônée par GeCoBi (qui, dans de nombreux domaines, dépasse le simple cadre légal de la garde conjointe) crée les conditions permettant aux enfants de faire face au mieux à la séparation de leurs parents.
Les lois ne sont pas élaborées par le Conseil fédéral, mais par le Parlement. Par conséquent, nous sommes convaincus que le Conseil national et le Conseil des États adopteront une solution non discriminatoire.
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