En principe, le projet de loi du Conseil fédéral constitue un pas dans la bonne direction. Il remédie aux lacunes formelles de la législation suisse, qui, jusqu'à présent, n'était conforme ni à la Constitution fédérale ni aux droits de l'homme et des enfants. Nous saluons l'égalité juridique des enfants de parents mariés et non mariés, des mères et des pères, ainsi que leur priorité dans la définition de leurs conditions de vie après une séparation.
Néanmoins, le projet de loi présente de graves lacunes qui remettent fondamentalement en question son efficacité. En particulier, la possibilité pour un tribunal de révoquer purement et simplement l'autorité parentale est extrêmement problématique. Elle facilite grandement la tâche des tribunaux pour déchoir un parent de son autorité parentale en cas de litige. Ceci est incompatible avec l'esprit de la proposition et avec des objectifs législatifs essentiels tels que la sécurité juridique et l'égalité devant la loi. Au lieu de chercher à résoudre leurs différends par la voie judiciaire, les parents en conflit devraient apprendre à renouer le dialogue dans l'intérêt supérieur de leurs enfants, par le biais d'une médiation ordonnée par le tribunal.
La Suisse a ratifié des accords internationaux qui prévoient précisément cette possibilité en cas de litiges transfrontaliers relatifs à la garde d'enfants. Nous demandons que cette approche, favorable à l'enfant et aux parents, soit inscrite dans le droit suisse. Cela implique d'établir explicitement la garde partagée avec une responsabilité égale comme principe fondamental. Sur cette base, les parents – même en conflit – devraient être encouragés à élaborer un projet de garde et d'éducation qui leur convienne à eux et à leurs enfants. Ce principe a déjà fait ses preuves dans de nombreux cas et devrait donc être intégré au droit suisse.
Chez GeCoBi, nous saluons la proposition de criminaliser le refus injustifié de contact entre un enfant et le parent non gardien. Nous exigeons que la complicité dans ce refus soit également punissable. Cela nécessite un texte de loi clair et sans ambiguïté. Par ailleurs, nous demandons l'instauration d'une disposition pénale contre l'aliénation parentale induite.
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