GeCoBi a examiné de manière approfondie le projet de loi du Conseil fédéral sur la responsabilité parentale partagée. Le résultat donne à réfléchir : il ne tient en aucun cas ce qu'il promet, au contraire.
Il y a eu beaucoup d'attention lorsque, après plus de trois ans de délibération, le Conseil fédéral a finalement présenté fin janvier un projet de loi sur la garde parentale conjointe après séparation et divorce. En tant que dernier pays d'Europe, le gouvernement suisse veut désormais également éliminer la discrimination à l'égard des pères et des enfants célibataires - et ainsi répondre à une préoccupation de la grande majorité du parlement et de la population.
Retrait facile des droits parentaux grâce à « l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Les experts de GeCoBi ont examiné en détail le texte proposé. « La déception est immense », déclare Michael De Luigi, responsable du dossier chez GeCoBi. « Si ce projet est adopté tel quel, le quotidien des personnes concernées ne changera quasiment pas. » L'égalité des parents dans l'éducation des enfants n'est plus qu'une formalité. En cas de litige, le tribunal peut facilement retirer l'autorité parentale à l'un des parents en invoquant la notion très problématique d'« intérêt supérieur de l'enfant ».
Les procédures judiciaires demeurent le seul moyen de résolution des conflits.
Le projet de loi ne contient aucune disposition contraignante relative au règlement extrajudiciaire des différends, qui a pourtant démontré sa grande efficacité dans de nombreux pays. Au contraire, il continue de privilégier les procédures judiciaires, ce qui, de façon avérée, intensifie et prolonge les conflits entre parents. Si cela peut servir les intérêts du secteur du divorce, ce n'est certainement pas le cas pour les enfants. Il est par ailleurs totalement contradictoire que le Conseil fédéral ait signé des accords internationaux imposant le recours à la médiation dans les litiges transfrontaliers liés au divorce, alors qu'au niveau national, il continue de privilégier les procédures judiciaires comme méthode privilégiée pour régler les questions de garde d'enfants.
Un recul de l'État de droit :
selon leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux peuvent employer divers moyens pour inciter les parents en conflit à coopérer, mais aucun n'est contraignant. Si l'on accorde aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire aussi étendu, entraînant des procédures totalement différentes d'un juge à l'autre, une décision de justice devient une loterie : la sécurité juridique et l'égalité devant la loi ne sont plus garanties. « Si ce projet de loi est adopté, des générations futures d'enfants de parents divorcés seront traumatisées par des batailles juridiques inutiles. Nous avons besoin d'améliorations concrètes pour les mères, les pères et les enfants touchés par la séparation et le divorce, et non de belles paroles juridiques vides de sens », déclare De Luigi.
L'Association suisse pour la parentalité partagée (GeCoBi) est l'organisation faîtière de 13 organisations et personnes engagées de toute la Suisse qui s'engagent pour l'égalité des parents dans l'éducation des enfants même après une séparation ou un divorce.
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