Le 16 décembre, le Conseil fédéral a pris connaissance des réponses à la consultation sur le projet de loi sur la garde parentale conjointe après la séparation et le divorce. Il veut juste garder la garde partagée après un divorce ; les pères non mariés devraient s'adresser au tribunal. GeCoBi l'a commenté dans un communiqué :
Le Conseil d'administration de l'Association suisse pour la parentalité partagée (GeCoBi) se félicite que le Conseil fédéral entende conserver à la fois la responsabilité parentale conjointe après le divorce des parents et la responsabilité pénale en cas de refus de droit de visite.
Cependant, nous sommes surpris que le Conseil fédéral veuille continuer à discriminer les pères célibataires et leurs enfants. L'abolition de la discrimination fondée sur l'état matrimonial a été saluée par la majorité de la consultation – contrairement à ce qu'affirme le communiqué de presse. Selon le Conseil fédéral, les pères célibataires ne devraient avoir la garde conjointe que si la mère (qui l'a automatiquement dès la naissance de l'enfant) y consent ou si un tribunal fait droit à une demande correspondante du père. Il y a deux semaines, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Allemagne parce que l'exclusion automatique des pères célibataires de la garde prévue par la loi constitue une violation de l'interdiction de la discrimination. On ne comprend pas que les pères soient à nouveau systématiquement désavantagés sur cette question. Nous sommes également convaincus que la Cour européenne des droits de l'homme qualifierait également une telle réglementation de discrimination et que la loi devrait à nouveau être modifiée.
La responsabilité parentale est avant tout un droit de l'enfant, à savoir le droit d'être élevé. La relation égale entre les deux parents est également un droit fondamental des enfants selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Les enfants concernés ne se soucient pas de la relation juridique que leurs parents entretiennent entre eux. Il est important pour eux qu'ils aient une relation stable avec leurs deux parents et que les deux soient là pour eux. Avec la responsabilité parentale conjointe propagée par GeCoBi (qui dans de nombreux domaines va au-delà du concept purement juridique de la garde partagée), les conditions-cadres peuvent être créées pour que les enfants supportent au mieux la séparation de leurs parents.
Les lois ne sont pas faites par le Conseil fédéral, mais par le Parlement. Nous sommes donc convaincus que les conseils nationaux et d'État adopteront une solution non discriminatoire.
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