La Commission juridique du Conseil des États approuve la PA 21.449.
21.449 national valaisan Sidney Kamerzin (le centre) veut consacrer dans la loi l'orientation prise par le Tribunal fédéral ces dernières années.
La forme de prise en charge de la garde alternée devrait être sensiblement renforcée.
GeCoBi salue cette initiative et en a informé les deux commissions juridiques (NR + SR).
Notre prise de position à ce sujet peut être trouvée ici (allemand) et ici (français)
A propos de l'auteur