La proposition du Conseil fédéral relative à une nouvelle réglementation des pensions alimentaires a été soumise à la commission des affaires juridiques du Conseil national. Par rapport à sa présentation initiale, elle n'a subi que de légères modifications – et certainement aucune amélioration – à la suite de la consultation. Toutefois, lors des délibérations de la commission des affaires juridiques, nous avons eu l'occasion de présenter nos idées pour une réglementation simple et équitable des pensions alimentaires.
La proposition GeCoBi relative à la réglementation des pensions alimentaires pour enfants constitue la mise en œuvre concrète du principe de la garde partagée. Elle repose sur un constat simple : un enfant a fondamentalement deux parents tenus de prendre soin de lui. Grâce à l’interdiction de toute discrimination inscrite dans la Constitution, ces deux parents ont des droits et des obligations égaux, notamment en ce qui concerne le devoir de diligence et le droit d’exercer une profession. Il en résulte une responsabilité partagée quant à la prise en charge des besoins de l’enfant. Bien entendu, tous les parents ne souhaitent pas ou ne peuvent pas (encore) vivre selon un modèle de garde partagée à parts égales. Toutefois, ce modèle offre un excellent point de départ pour des négociations visant à trouver des solutions mutuellement acceptables et adaptées aux besoins spécifiques de chaque couple.
Recommandations au Comité des affaires juridiques
Cet article présente la mise en œuvre concrète de notre approche. Il contient de nombreux exemples numériques pour des scénarios de séparation typiques. Tous démontrent la faisabilité pratique de notre approche.
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