The Federal Council confirms the approval of the report on postulate 16.3317 by Kurt Fluri
Avec le postulate 16.3317 Fluri «Mesures de protection de l'enfance. Assurer la circulation de l'information, enforcer le service à la clientèle », le Conseil fédéral a été chargé de réaliser un rapport pour examiner en profondeur comment il peut être assured que l'administration, en particulier les services aux résidents, dispose d' information a jour sur les parents. mesures de soins et de protection de l'enfant.
Dans le rapport, quatre approches differentes sont presented dans le sens d'une interpretation: l'introduction d'une confirmation de garde, l'introduction d'une entrée obligatoire dans le passeport de l'enfant et l'inclusion d'informations sur the parental guard in a register exists at the new level created at the federal level or at the federal level in a register at the cantonal level. Le Conseil federal en arrive at the conclusion que la solution du registre doit être poursuivie au level cantonal.
About the author