La Commission des affaires juridiques a pris position sur deux questions clés lors de sa réunion du 23 mai 2025.
La commission a finalisé ses travaux sur un avant-projet de loi relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Kamerzin 21.449, intitulée « Promotion de la garde partagée en cas de responsabilité parentale conjointe ». Cet avant-projet vise à favoriser une participation égale des deux parents à la garde des enfants lorsque, suite à une séparation ou un divorce, ils partagent la garde et ne parviennent pas à s'entendre sur un mode de garde. La commission propose deux options de mise en œuvre pour consultation. La consultation publique sera ouverte avant la pause estivale.
Malgré le vote dissident de son homologue au Conseil des États, la commission maintient sa position initiale et a décidé à l'unanimité de soutenir l'initiative parlementaire Nantermod 24.419 , « Enfants de parents non mariés. Pour la garde partagée dès la naissance ». La commission souhaite que les parents aient des droits égaux, qu'ils soient mariés ou non. L'initiative est désormais soumise au Conseil national, qui décidera de son adoption.