Dix ans se sont écoulés depuis que la garde partagée est devenue la norme.
Il est donc temps de faire le point et d'envisager l'avenir. L'instauration de la garde partagée a corrigé une lacune majeure de la réforme du droit du divorce. Auparavant, les pères, en particulier, risquaient de perdre l'autorité parentale (droit de garde) en cas de divorce ; désormais, du moins pour les pères mariés, le statut légal de parent co-responsable est garanti même après un divorce.
Malheureusement, il n'a pas été possible de garantir les mêmes conditions de départ aux pères non mariés. Ils ont dû se contenter d'une solution moins favorable, à savoir la possibilité de demander la garde partagée. Une motion récente (24.419) du député Philipp Nantermod vise à supprimer ce désavantage.
L'un des aspects les plus importants de la garde partagée réside dans la détermination conjointe de la résidence des enfants. L'article 301 du Code civil suisse, dit « article sur le déménagement », vise à garantir qu'aucun enfant ne puisse être déplacé sans le consentement de l'autre parent.
Malheureusement, l'expérience a montré que cette approche a échoué en raison de problèmes pratiques. Ce n'est que depuis deux ans que les municipalités et les villes ont commencé à mettre en œuvre des procédures plus strictes pour le changement d'adresse enregistrée des enfants. Auparavant, il était beaucoup trop facile de modifier l'inscription d'un enfant. Même si les tribunaux se prononçaient ensuite en faveur de l'autre parent, il était souvent trop tard : l'enfant avait déjà commencé sa scolarité à la nouvelle adresse et le mal était fait.
Notre principale critique s'adresse aux communes et aux villes qui ne parviennent toujours pas à appliquer systématiquement cet aspect crucial. Ce faisant, elles bafouent les droits légitimes des parents et, en particulier, des enfants. Nous critiquons également les autorités, et notamment les établissements scolaires, qui, dans certains cas, n'appliquent toujours pas correctement le droit à l'information prévu à l'article 275a du Code civil suisse et ne veillent pas à ce que les deux parents reçoivent les mêmes informations. Bien que cela ne soit pas directement lié à la garde, il s'agit néanmoins d'une condition essentielle pour pouvoir exercer les droits et responsabilités qui en découlent.