Dix ans se sont écoulés depuis que la garde parentale partagée est devenue la norme.
Il est donc temps de faire un retour en arrière et une perspective. L'introduction de la garde parentale conjointe en tant que règle permettrait de corriger une lacune majeure dans la révision du droit sur le divorce. Alors que les pères risquaient notamment de se voir déchus de leur responsabilité parentale (garde) en cas de divorce, désormais, au moins, le statut juridique des pères mariés en tant que parent coresponsable est assuré même après le divorce.
Malheureusement, il n’a pas été possible d’assurer la même situation de départ aux pères célibataires. Ils ont dû se contenter d’une solution allégée, à savoir la possibilité de demander une garde partagée. Une initiative actuelle (24.419) du NR Philipp Nantermod vise à éliminer cet inconvénient.
L'un des aspects les plus importants de la garde partagée est la détermination partagée du lieu de résidence des enfants. L'article 301 du Code civil, connu sous le nom d'« article Rein », visait à garantir qu'aucun enfant ne puisse être « retenu » sans le consentement de l'autre parent.
Malheureusement, la pratique a montré que cela a échoué en raison de problèmes pratiques. Ce n'est qu'au cours des deux dernières années que les municipalités et les villes ont commencé à être plus restrictives en matière de réinscription des enfants. Avant cela, il était malheureusement beaucoup trop simple de simplement réinscrire un enfant. Même si les tribunaux ont généralement donné raison à l'autre parent par la suite, il était souvent trop tard pour que l'enfant commence l'école dans le nouvel endroit et l'enfant était donc essentiellement « tombé dans le puits ».
Notre principale critique s'adresse aux communes et aux villes qui ne mettent pas encore en œuvre cet aspect important de manière cohérente. Ce faisant, ils contrecarrent les droits valables des parents et surtout des enfants. Une autre critique s'adresse aux autorités et notamment aux écoles, dont certaines ne sont toujours pas parvenues à mettre en œuvre correctement le droit à l'information conformément au ZGB 275a et à garantir que les deux parents reçoivent la même information. Bien que cela n'ait rien à voir directement avec la garde, cela constitue en même temps une condition préalable essentielle pour pouvoir exercer les droits et obligations découlant de la garde.