Postulato Fluri - "Accès aux informations sur l'authorité parentale"

Postulato Fluri - "Accès aux informations sur l'authorité parentale"

Il Consiglio federale conferma l'approvazione del rapporto sul postulato 16.3317 di Kurt Fluri

Avec le postulate 16.3317 Fluri «Mesures de protection de l'enfance. Assurer la circolazione dell'informazione, esecutore del servizio à la clientèle », le Conseil fédéral a été chargé de réaliser un rapporto per l'esaminatore in profondità commenta il peut être assicurato que l'administration, en particulier les services aux résidents, dispose d' informazioni a jour sur les genitori. misure di soins et de protection de l'enfant.

Dans le rapport, quatre approches differentes sont present dans le sens d'une interpretation: l'introduction d'une confirm de garde, l'introduction d'une entrée obligatoire dans le passeport de l'enfant et l'inclusion d'informations sur la guardia parentale in un registro esiste al nuovo livello creato a livello federale oa livello federale in un registro a livello cantonale. Le Conseil federal en arriva alla conclusione que la solution du registre doit être poursuivie au level cantonal.

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amministratore Oliver Hunziker

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